Il n’aura échappé à personne que le climat est en train de changer. Et entre les événements de haute intensité qui se multiplient, les grosses chaleurs qui arrivent de plus en plus tôt dans l’année et la diminution constatée de la biodiversité, nous avons de bonnes raisons de vouloir infléchir la tendance. C’est dans cette optique que certains mécanismes ont été mis en place. On pense notamment au dispositif Eco-Energie tertiaire de réduction de la consommation d’énergie. Présentation.
Quel est l’objectif du dispositif Eco-Energie tertiaire de réduction de la consommation d’énergie ?
Le dispositif Eco-Energie tertiaire, plus souvent appelé « décret tertiaire », est une directive réglementaire qui cherche à pousser les acteurs du tertiaire vers plus de sobriété énergétique. L’idée consiste à ce que ces acteurs déclarent leurs consommations énergétiques sur une plateforme de recueil, appelée OPERAT, afin de collecter des données et de réduire peu à peu la quantité d’énergie consommée. La première échéance de remontée des données vers l’ADEME a été fixée au 30 septembre 2022.
Cette réglementation ne consiste pas uniquement en une obligation de déclaration de ses consommations énergétiques. L’ambition du programme est d’atteindre un taux de réduction de la consommation d’au moins 60% d’ici à 2050. Pour se conformer à la directive, les acteurs concernés devront choisir entre deux méthodes pour réussir. Soit atteindre un pourcentage de réduction d’énergie par rapport à une année de référence, soit viser un niveau de performance minimum en valeur absolue.
Qui est concerné par l’application du décret tertiaire ?
Le dispositif Eco-Energie tertiaire de réduction de la consommation concerne tous les propriétaires, mais aussi les locataires, d’établissements abritant des activités tertiaires, dans le secteur public, comme dans le secteur privé. Les bâtiments seront eux concernés à partir du moment où ils abritent au moins 1000 m2 d’activité tertiaire. Sachez aussi que toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires sont concernées.
Mais que regroupe donc le terme « tertiaire » ? Il faut en fait prendre ce terme au sens de celui défini par l’INSEE. Sont considérées comme tertiaires deux grands types d’activités : d’un côté le tertiaire marchand, avec le commerce, le transport, les activités financières, l’immobilier ou encore les services rendus aux entreprises et aux particuliers. De l’autre, le tertiaire non-marchand, notamment l’administration publique, la santé humaine et l’enseignement.
Sanctions éventuelles et effets attendus du dispositif
Le dispositif Eco-Energie tertiaire a pour but de réduire la consommation d’énergie des bâtiments concernés de 40% en 2030, 50% en 2040 puis enfin 60% en 2050. Les premières remontées de données en septembre prochain seront donc décisives pour lancer le processus et commencer à estimer si les résultats attendus sont atteignables ou non. Mais quelles sont donc les sanctions en cas de non-respect des procédures ?
En cas de non transmission des données de consommation sur la plateforme OPERAT ou bien si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il est prévu que le nom de l’acteur concerné soit cité et mis en avant pour le contraindre à agir. Et si cela n’est pas suffisant, le législateur a prévu la possibilité de renforcer la sanction par une amende administrative. Il est donc temps de faire l’inventaire du parc informatique, pour être sûr de bien transmettre vos données en septembre !
