Les sociétés civiles représentent en termes juridiques les sociétés qui n’exercent pas d’activité commerciale. La forme la plus répandue est la Société civile immobilière (SCI), mais il existe bien d’autres formes parmi lesquelles la Société civile de moyens (SCM). Définition des sociétés, rédaction et caractéristiques des statuts, avantages : zoom sur la présentation de deux statuts de sociétés civiles pour tout savoir.
Les statuts des sociétés civiles : la SCI
Définition de la Société civile immobilière
La SCI permet de faire l’acquisition d’un ou de plusieurs biens immobiliers en commun et d’en assurer la gestion. Les biens appartiennent à la société, les associés reçoivent des parts sociales à hauteur de leur apport. Cette société se distingue de l’indivision.
Il existe plusieurs types de sociétés civiles immobilières dont l’objet est différent :
- SCI de gestion : acquérir et mettre en location des biens immobiliers pour en obtenir des revenus locatifs
- SCI d’attribution : acquérir et fractionner un immeuble entier pour répartir les fractions entre associés
- SCI construction-vente : construire et vendre un immeuble pour en tirer profit
- SCI familiale : gérer un bien en famille pour organiser la transmission.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts des sociétes civiles est cruciale, car ils vont régir le fonctionnement. Ils doivent contenir toutes les mentions obligatoires :
- la forme de la société, une société civile immobilière ;
- la dénomination sociale ;
- le nom et les coordonnées de tous les associés ;
- le lieu du siège social ;
- l’objet social de la SCI qui correspond à son activité ;
- la durée de la société (99 ans maximum)
- le montant du capital social et la répartition des parts sociales entre associés ;
- les modalités de fonctionnement (nomination des gérants, fonctionnement des assemblées générales…
Rédiger les statuts d’une entreprise et ne rien oublier des clauses essentielles est parfois compliqué. Légalstart est une entreprise créée en 2012 qui est leader sur le marché de la création et la gestion d’entreprises en ligne. Ses experts vous accompagnent dans la création de SCM et de SCI.
Caractéristiques du statut de la SCI
La SCI doit être composée au minimum de 2 associés, personnes physiques ou morales. Ils reçoivent des parts sociales correspondant à leur apport dans le capital et un droit de vote.
Le capital social de la SCI : fixe ou variable
Le capital est constitué d’apports en numéraires et d’apports en nature, qui doivent être constatés dans les statuts. Il n’y pas de capital minimum.
- Le capital peut être fixe, réparti en parts sociales à hauteur des apports des associés. Toute modification de capital doit être décidée par les associés et fait l’objet d’une modification des statuts
- il peut être variable : les statuts devront indiquer le montant minimum et maximum du capital dans les statuts. Cette clause de variabilité prévue dans les statuts évite toute publicité lorsque les limites sont respectées.
Les modalités de libération du capital sont définies dans les statuts. Le gérant peut faire l’appel des versements en fonction des besoins de la SCI.
La responsabilité des associés
Les associés sont indéfiniment responsables des dettes, mais ne sont pas solidaires. Chaque associé assure les paiements en fonction de sa quote-part dans le capital social, il n’est pas solidaire des autres pour le recouvrement des dettes.
Le gérant
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes morales ou physiques. Le gérant fait partie en général des associés, mail ce n’est pas obligatoire. La nomination est arrêtée par une décision à la majorité des voix des associés, l’acte de nomination est annexé aux statuts. Les statuts fixent l’étendue de ses pouvoirs : représentation de la société, gestion des comptes, signature de bail…
Organisation du fonctionnement des Assemblées générales
L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée une fois par an pour l’approbation des comptes selon les modalités des statuts. L’assemblée générale extraordinaire sera convoquée pour prendre des décisions en cas de modification des statuts ou de changement de gérant.
La fiscalité
La SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’option d’imposition à l’impôt sur les sociétés est possible.
- L’imposition à l’IR est le plus courant : on dit que la société est transparente fiscalement. Les associés sont imposés au titre des revenus fonciers à hauteur de leur participation au capital.
- En cas d’imposition à l’IS, on dit que la société est opaque. La société s’acquitte de l’impôt. Après paiement des impôts, les bénéfices sont redistribués et font l’objet d’une imposition au titre des revenus de capitaux immobiliers. Dans le cas de l’option à l’IS, la tenue d’une comptabilité est obligatoire.
Certains types de SCI sont soumis à la TVA dans le cadre :
- de biens à usage professionnel
- de locaux d’habitation meublés fournissant trois prestations
- de places de stationnement, exonérées si la location s’y rattachant est exonérée
Les statuts des sociétés civiles : la SCM
La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales visant à mettre en commun des moyens et du matériel pour faciliter l’activité de chacun des membres.
La forme juridique
Rédaction des statuts
Tout comme pour la SCI, les statuts doivent contenir les mentions obligatoires. Les règles de fonctionnement de la société sont déterminées dans les statuts. Ils prévoient les règles de répartition des dépenses, les conditions d’admission d’un nouveau membre, la cession de parts sociales ou la poursuite de la société en cas de décès de l’un de ses membres…L’objet social de la SCM est obligatoirement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, local, matériel) à ses membres
Les associés
Ils doivent être au minimum 2, personnes morales et physiques, et exercer obligatoirement une profession libérale réglementée ou non.
La société n’a pas de clientèle en son nom propre, les associés conservent leur autonomie professionnelle.
Les apports en capital
Tout comme pour la SCI, le capital peut être en numéraire ou en nature. Il n’y a pas de capital minimum. Les statuts déterminent les conditions de libération.
La gérance
Elle est assurée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. La révocation du gérant ne peut se faire qu’à la majorité des parts sociales et ne peut entrainer la dissolution de la société.
Les aspects comptables
La SMC n’a pas d’obligation comptable et n’est pas tenue de produire des comptes annuels. La tenue d’une comptabilité de trésorerie est cependant nécessaire pour déterminer la part de résultant revenant à chaque associé. Elle répertorie les charges communes de la SCM ainsi que les avances de trésorerie des associés. La répartition des charges se fait en fonction de celle prévue dans les statuts.
Le régime fiscal
Il n’a aucune imposition de la SCM. Elle ne peut pas opter pour le régime de l’IS. Ce sont les associés qui sont soumis à l’imposition dans le cadre de leur activité professionnelle, impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Le résultat est déterminé en fonction du régime d’imposition des associés, soit dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, soit dans celle des Bénéfices non commerciaux.
Les associés peuvent déduire les dépenses engagées, les frais d’acquisition des parts sociales de leurs résultats et réintégrer la fraction du résultat leur revenant. En cas de plus-value lors de cession de parts, elle est imposée au régime des plus-values professionnelles.
Taxe sur la valeur ajoutée
La société est redevable d’un taux de TVA de 20%, mais peut être exonérée dans les » cas suivants :
- les services de la SCM sont rendus aux associés
- les associés exercent eux-mêmes des activités exonérées de TVA
- la facturation des services correspond exactement à la part incombant à chaque associé dans les dépenses communes
La SCM est soumise à la Cotisation Financière des Entreprises pour la partie commune des locaux.
Les avantages des sociétés civiles
Les statuts des sociétés civiles présentent un certain nombre d’avantages dont le premier est la souplesse des règles de fonctionnement. La création d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est cependant plus indiquée dans le secteur-cybersécurité.
Les avantage de la SCI
- flexibilité du régime par rapport à celui de l’indivision
- facilité de transmission du patrimoine
- avantages fiscaux : optimiser sa situation fiscale en optant pour l’IS
Les avantage de la SCM
- le maintien de l’indépendance professionnelle des associés
- le partage des frais d’exploitation
- pas de capital minimum imposé
La rédaction des statuts des sociétés civiles est cruciale pour déterminer les règles de fonctionnement. Il est judicieux de les prévoir les plus larges possibles pour anticiper les différentes situations.
