Depuis quelque temps, votre entreprise rencontre des difficultés financières et n’est plus en mesure de rembourser ses débiteurs ? Dans ce cas, pour enfin tourner la page et vous lancer dans une nouvelle aventure entrepreneuriale, il est essentiel d’envisager une liquidation judiciaire pour votre start-up. Pour cela, il convient tout d’abord d’effectuer un dépôt de bilan. Conformément au Code du Commerce, ce dépôt doit avoir lieu auprès du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Mais alors, qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire et surtout, comment entreprendre les démarches ? C’est ce que nous allons voir, dès à présent.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une démarche qui peut être envisagée par les artisans, les associations, une personne physique ou une entreprise ne parvenant pas à rembourser ses dettes. En d’autres termes, la cessation de paiements doit être à l’origine de cette procédure, à condition toutefois que le rétablissement de l’entreprise, de l’association ou de la personne physique soit impossible. Ce sont alors les biens de la personne physique ou morale qui seront vendus, dans le but de rembourser les créances.
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La première étape : déclarer les cessations de paiements
Comme nous l’avons mentionné précédemment, la liquidation judiciaire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un dépôt de bilan au Tribunal de Commerce dont dépend la personne physique ou morale. Cette démarche permet de faire constater que celle-ci est dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Le dépôt de bilan nécessite de remplir un formulaire, ainsi que de fournir certains documents qui permettront de monter le dossier.
Une fois ce dernier reçu par le Tribunal de Commerce, une convocation sera envoyée à la personne physique ou morale. Durant l’audience, le liquidateur prononcera l’ouverture de la liquidation judiciaire.
La deuxième étape : la procédure de liquidation judiciaire
Afin de bien vous préparer à l’audience permettant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement. En effet, la liquidation judiciaire est une procédure subtile, qui connaît de très nombreuses contraintes et nécessite des connaissances pointues.
Si le créancier (la personne physique ou morale dans l’incapacité de rembourser ses dettes) est généralement à l’origine d’une ouverture de procédure, cette démarche peut également être entreprise par un débiteur souhaitant le remboursement de ses créances, ou encore par le procureur de la République.
C’est le liquidateur qui décide de clôturer ou non la liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise, l’association ou l’artisan n’est plus en mesure d’exercer son activité, qui doit alors cesser immédiatement. C’est ce que nous allons voir dès à présent, un peu plus en détail.
La troisième étape : la clôture de la liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation judiciaire a lieu dans un cadre simple, sa clôture est effective quelques mois après la décision du tribunal. Cependant, lorsque cette procédure fait l’objet de litiges, elle peut durer pendant plusieurs années, le temps que les contentieux puissent être réglés.
Lorsque tous les créanciers ont été remboursés, on parle alors de clôture « pour extinction du passif ». En revanche, si les créanciers n’ont pas perçu de créances de la part du débiteur, la clôture est déclarée « pour insuffisance d’actif ». Dans ce cas, comme nous l’avons dit précédemment, les biens de l’entreprise pourront être vendus pour rembourser les dettes. Néanmoins, lorsque les recettes ne permettent pas le remboursement, les créanciers s’engagent à ne pas poursuivre le débiteur.
Mais alors, est-il possible de créer une nouvelle entreprise à la suite d’une liquidation judiciaire ? La réponse est oui. Néanmoins, pour éviter de reproduire les erreurs du passé, il est essentiel de se faire accompagner.
