La vie des entreprises est comme celle des individus qui les créent, les gèrent et les orientent. Son évolution obéit à la fois à des règles administratives et juridiques, mais aussi à des contraintes environnementales, générées par les changements d’ambiance économique ou bien par des choix d’options stratégiques. Les modifications statutaires en entreprise permettent donc de faire évoluer la structure pour la faire mieux correspondre avec son milieu. Mais si ces modifications sont indispensables dans de nombreuses situations, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont faciles à réaliser. Bien au contraire, il sera souvent nécessaire de se faire accompagner par un expert juridique pour aborder ces virages essentiels dans la sérénité. Explications.
Pourquoi opter pour la modification des statuts de l’entreprise ?
Les modifications statutaires en entreprise peuvent être motivées par différents facteurs. De manière générale, il faut bien comprendre que l’univers économique est en perpétuelle évolution et que choisir de ne pas s’adapter, c’est perdre en qualité de service. Les entreprises figées dans leur forme initiale sont ainsi forcément appelées à péricliter ou à se faire doubler par des concurrents plus adaptatifs. La modification des statuts de l’entreprise doit donc nécessairement s’effectuer dans les temps soit pour répondre à des impératifs réglementaires, soit pour offrir de nouvelles perspectives de développement.
Dans un monde de plus en plus concurrentiel, dont la réglementation en matière économique change régulièrement, il est d’abord essentiel de se tenir informé. Pourtant, la majorité des entrepreneurs ont déjà fort à faire avec le développement de leur activité. Se concentrer sur son cœur de métier est en effet l’une des conditions indispensables de la réussite aujourd’hui. Entre la relation client, l’optimisation des produits ou services, le recrutement ou encore la formation des équipes, les tâches ne manquent pas en entreprise. Déléguer la tâche de l’ajustement structurel et juridique de la société à un tiers compétent est donc toujours une solution rentable à moyen terme.
Quelques exemples de facteurs nécessitant des modifications statutaires en entreprise
La rédaction des statuts constitutifs est une phase déterminante de la création d’entreprise. Ce sont en effet eux qui établissent les caractéristiques majeures de la société pour de longues années. Ils doivent donc être rédigés avec soin, nous y reviendrons. Pourtant, il arrive souvent, même si toute l’attention nécessaire a été portée à cette rédaction, que les statuts ne correspondent plus aux besoins de la société. Le changement d’adresse du siège social par exemple peut devenir indispensable si la société veut croître, s’établir dans un environnement plus prestigieux ou encore s’installer dans des locaux plus adaptés à son activité.
Par ailleurs, même l’objet social, soit le but de l’entreprise, peut lui aussi évoluer avec le temps. Là encore, ce type de changement implique des modifications statutaires en entreprise. Par ailleurs, toute augmentation ou réduction de capital social oblige lui aussi à revisiter les statuts. On peut également envisager un changement de forme juridique pour répondre à un besoin de s’associer, c’est notamment le cas de ceux qui migrent de la SASU vers la SAS ou de l’EURL vers la SARL. Là encore, la modification des statuts de l’entreprise sera indispensable, tout comme dans le cas de la cession de parts sociales à une personne extérieure à la société.
Comment modifier les statuts de son entreprise ?
Les modifications statutaires de l’entreprise impliquent toujours, dans le cadre des sociétés collectives, soit en SARL, en SAS ou en SCI, une prise de décision au sein d’une assemblée générale. Les modalités de la modification des statuts de l’entreprise dépendent à la fois de la forme juridique de la société et des directives rédigées dans les statuts au moment de la création de l’entreprise. D’où l’importance quasi existentielle de bien se faire accompagner lors de leur rédaction. On conseille notamment de faire appel aux plateformes juridiques du web, dont le soutien peut constituer un vrai atout commercial et stratégique.
Une fois la décision prise, il faudra rédiger un procès-verbal de décision de modification. Celui-ci sera inclus au dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au CFE dont vous dépendez. Ce dossier devra également contenir un formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé, ainsi qu’une copie des statuts mis à jour. Le représentant légal devra y apposer sa signature pour la certifier conforme. Enfin, il sera également nécessaire d’inclure l’attestation de parution d’annonce légale fournie par le journal assermenté auprès duquel vous aurez effectué la démarche ainsi que le chèque destiné au greffe pour payer ses émoluments.
De l’importance de se faire accompagner au moment de la rédaction des statuts
Si les modifications statutaires en entreprise sont toujours possibles, sachez qu’elles ne sont pas gratuites. Les tarifs fluctuent en fonction de la nature des modifications des statuts de l’entreprise, mais elles peuvent monter très vite, notamment à cause du poids des tarifs de parution d’annonces légales, indispensables et obligatoires pour faire connaître vos actions au public. Transfert de siège, changement de Président transformation complète de la forme juridique de la structure, les nécessaires évolutions ne manquent pas, c’est pourquoi il est vivement conseillé de bien prendre soin de la rédaction des statuts dès le départ pour éviter la multiplication des frais ultérieurs.
Il est tout à fait possible de rédiger les statuts de son entreprise soi-même. Certains choisissent de le faire pour limiter les frais au moment de la création d’entreprise, mais ceci peut s’avérer un mauvais calcul si on ne dispose pas des compétences juridiques nécessaires. Les frais d’enregistrement, de déclaration, les émoluments du greffe et bien sûr le coût des annonces légales additionnés pourront en effet faire grimper très vite votre facture administrative si vous n’avez pas rédiger des statuts conformes à vos besoins ! D’un autre côté, le coût de la conception des documents administratifs peut s’élever à plus de 2500 euros dans certains cas et lorsqu’on les fait réaliser par un notaire ou un expert-comptable, ce qui rebute nombre d’entrepreneurs. Mais sachez que les plateformes juridiques vous offrent la même qualité de service pour des montants 10 fois moins élevés, elles constituent donc une alternative idéale !
Les modifications statutaires en entreprise peuvent ainsi être limitées par l’emploi d’experts chevronnés dès le début de la phase de création d’entreprise. Pourtant, il existe aussi des situations où elles sont incontournables. C’est notamment le cas lors de la cession de parts sociales en SCI, en SARL ou en EURL. On rappelle que les parts sociales représentent les portions du capital détenues par les associés dans ce type de structure. Au contraire des SAS par exemple, dont le capital est divisé en actions. Sachez que dans toutes les formes juridiques, la cession de parts sociales doit d’abord être soumise à une notification du projet, puis à une consultation des associés, avant d’être finalement votée et entérinée définitivement.
Seule l’EURL sera exemptée de procédure d’agrément puisque son capital est détenu par un associé unique. Sachez par ailleurs que ce sont les statuts constitutifs ainsi que la nature de la forme juridique, SARL ou SCI, qui déterminent les modalités du vote de l’Assemblée Générale. Une fois l’accord trouvé, il faudra obligatoirement modifier les statuts si l’associé qui cède ses parts le fait au profit d’une personne extérieure à la société. Là encore, les modalités de la modification des statuts de l’entreprise diffèrent en fonction de sa nature. Par défaut, il faudra obtenir l’unanimité des associés dans une SCI, la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales dans une SARL créée avant le 4 août 2005 et des 2/3 si elle a été créée après cette date.
