La France est depuis toujours un pays centralisateur et administratif. À ce titre, il a créé tout un ensemble de règles juridiques, qui ont permis peu à peu de façonner les lois qui régissent notre vie. Depuis le droit romain jusqu’aux récentes protections des données personnelles en passant par le Code Civil de Napoléon, toute notre existence s’inscrit dans un tissu de réglementations dense et en perpétuelle évolution.
Et si beaucoup résonnent comme des contraintes, des interdictions ou des obligations, il est des possibilités juridiques qui nous permettent d’entreprendre en toute sécurité. Les sociétés civiles et commerciales en sont l’exemple parfait. Mais même elles doivent parfois s’éteindre. Voyons donc pourquoi et comment réaliser sur internet la dissolution d’une SCI.
Pourquoi choisir de dissoudre sa SCI ?
Les causes de dissolution d’une société en France sont toutes précisées dans le Code Civil. Il en existe huit, et toutes peuvent s’appliquer à l’ensemble des sociétés, civiles ou commerciales, et donc aux SCI. Parmi ses raisons, il faut distinguer celles qui sont d’origine interne à la structure et celles qui sont le résultat de décisions externes, notamment juridiques. Avant de voir comment réaliser sur Internet la dissolution d’une SCI, intéressons-nous d’abord aux raisons internes qui mènent à la dissolution d’une SCI.
Le premier motif de dissolution d’une SCI est l’expiration du temps pour lequel la société a été créée. La durée de vie maximale d’une SCI est en effet fixée à 99 ans, mais les associés peuvent décider de la prolonger en assemblée générale. La dissolution d’une SCI peut aussi être le résultat de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social. Mais s’il est rare de fermer une entreprise pour cette raison, il n’est pas plus courant de justifier la dissolution d’une SCI par ce motif.
Par ailleurs, les associés peuvent également s’entendre sur une dissolution anticipée de la structure ou bien un événement prévu dans les statuts peut y obliger. Enfin, sachez que toute SCI en dormance sans reprises d’activité depuis 2 ans sera automatiquement radiée.
Les motifs de dissolution judiciaire d’une SCI
Toutes ces raisons qui peuvent mener à la dissolution d’une SCI sont d’origine interne à la structure. Soit elles émanent de la nature même des SCI ou de la rédaction de leurs statuts, soit elles sont la conséquence de décisions prises en assemblée générale. Mais il existe aussi plusieurs raisons d’ordre judiciaire qui peuvent mener à la dissolution d’une Société Civile Commerciale. L’annulation du contrat de société peut ainsi être prononcée par un tribunal si la création de sociétés ne respecte tout simplement pas la loi. Dans ce cas précis, le contrat ne peut pas produire d’effet et la structure est dissoute, comme on pourrait le faire pour une société commerciale de n’importe quelle nature juridique.
Par ailleurs, un tribunal peut aussi intervenir en cas de litige, ou de mésentente, entre les associés qui paralysent le fonctionnement de la SCI. Le tribunal pourra alors prononcer la dissolution judiciaire pour justes motifs, souvent lorsque l’un des associés n’exécute pas ses obligations par exemple. Le prononcé d’une liquidation judiciaire peut également être le résultat de difficultés économiques dans lesquelles est empêtrée la société. Si elle ne réussit pas à se relever, le tribunal prendre en charge sa liquidation.
Enfin, si une SCI se retrouve avec un seul associé, elle devra nécessairement être dissoute. On parle alors de dissolution judiciaire suite à la réunion des parts en une seule main. Voyons maintenant comment réaliser sur internet la dissolution d’une SCI.
Les formalités de dissolution communes à toutes les sociétés
On rappelle d’abord que les Sociétés Civiles Commerciales sont avant tout des sociétés. À ce titre, lors de la dissolution d’une SCI, il faudra respecter le protocole qui s’applique à toute société en France. Dans un premier temps, les associés devront se réunir en assemblée générale pour décider de la dissolution, mais aussi de la liquidation, de la société. Par défaut, la prise de décision doit être réalisée à l’unanimité dans une SCI. Mais sachez aussi qu’il est possible de prévoir une majorité plus souple dans les statuts. C’est là l’une des nombreuses raisons qui devraient vous pousser à vous faire accompagner par des juristes professionnels dès les premières étapes de création de votre société, civile ou commerciale, pour optimiser votre projet.
Une fois ces décisions entérinées, celui qui aura été désigné comme liquidateur de la SCI devra informer le CFE dont la société dépend ou bien le greffe du tribunal de commerce. Il devra pour cela monter un dossier comprenant notamment le procès-verbal de dissolution, le formulaire Cerfa n°11682*06 signé et complété, les émoluments du greffe ainsi que l’attestation de parution de l’annonce légale, remise par le journal assermenté.
Dans un dernier temps, la SCI réalise ses comptes de clôture et les transmet au greffe. Ce dernier peut alors procéder à la radiation de la SCI du Registre des Commerces et Sociétés. On rappelle qu’il est possible de réaliser sur Internet la dissolution d’une SCI bien plus rapidement qu’en se déplaçant à chaque fois !
Les particularités de la liquidation d’une SCI
Si la SCI est une société, elle est aussi de nature civile, et à ce titre, le protocole de dissolution d’une telle structure présente des particularités. L’établissement des comptes de clôture est une étape essentielle dans le processus, car il permet la réalisation d’un bilan de liquidation. Celui-ci autorisera l’estimation du solde de l’activité de la SCI. Si celui-ci est positif, on parle d’un excédent brut d’exploitation, ou bien d’un boni de liquidation. Dans le cas contraire, celui d’un déficit brut d’exploitation, on parlera alors de mali de liquidation. Cette évaluation est importante, car elle détermine la suite des opérations de liquidation.
Si la SCI réalise un boni de liquidation, alors celui-ci est imposé à hauteur de 2,5%, puis distribué aux associés au prorata de leur participation dans la structure, soit du nombre de parts sociales dont ils disposent. En cas de mali de liquidation, les choses sont très différentes de ce qui se passe dans la plupart des cas de liquidation de sociétés commerciales.
En effet, en SCI, la responsabilité des associés est illimitée, ce qui signifie que les créanciers pourront demander le remboursement de leurs créances. Et dans ce cas, chaque associé paiera là encore au prorata de sa participation. En outre, même si réaliser sur Internet la dissolution d’une SCI vous permet de faire des économies, le coût de dissolution d’une telle structure n’est pas négligeable.
Combien coûte la dissolution d’une SCI ?
Comme pour l’ensemble des entreprises de France, hormis les micro-entreprises qui sont des cas à part, la dissolution d’une SCI a un coût. C’est pourquoi se faire conseiller par des experts juridiques est toujours une bonne idée pour se prémunir des mauvaises surprises. Et il existe heureusement des sites de qualité qui vous permettent en outre de réaliser sur internet la dissolution d’une SCI en toute simplicité et à moindre coût.
La dissolution d’une SCI implique obligatoirement la parution d’une annonce légale dans un journal assermenté. Cette publication vaut à elle seule entre 150 et 200 euros. Sachez aussi que les frais de greffe sont assez élevés pour fermer une SCI, autour de 200 euros.
Il faudra en plus faire paraître une seconde annonce pour annoncer la liquidation de la SCI, soit 200 euros de plus, payer les droits d’enregistrement du boni de liquidation et enfin prendre en charge les frais de déclaration de radiation. Comptez donc au bas mot 500 à 600 euros pour dissoudre votre SCI.
