L’Union européenne a récemment introduit le 1er janvier 2021 de nouvelles règles qui visent à promouvoir et à sécuriser les activités de e-commerce. Il s’agit principalement de réformes sur la TVA qui vont fondamentalement impacter ce secteur.
Quel est le contenu de la réforme TVA e-commerce ?
En raison de la crise sanitaire due à la Covid-19, la nouvelle réforme de la TVA pour l’e-commerce, longuement retardée, a enfin été rendue officielle le 1er juillet 2021. Au nombre des points importants de cette réforme, nous retrouvons :
- la modification de la notion de vente à distance (VAD) (Vente à distance),
- La suppression du seuil de VAD et la redéfinition de la TVA appliquée. Cette taxe sera en effet appliquée par le pays d’arrivée des marchandises,
- La suppression de l’exonération de la TVA à l’entrée des biens ou services ayant une valeur de moins de 22 euros l’unité. L’exonération actuelle concerne exclusivement les importations dont la valeur est inférieure à 150 euros sous certaines conditions,
- la redevabilité des marketplaces en matière de TVA : ce sera désormais à ces places de marché de réaliser toutes les démarches liées à la TVA en lieu et place des vendeurs.
Il s’agit là des grandes lignes de la réforme, qui contient davantage de notions.
Quels sont les secteurs et entreprises concernés par cette réforme de la TVA ?
Avec ces nouvelles mesures, il existe aujourd’hui deux types de VAD. Nous retrouvons les VAD intracommunautaires et les VAD basées sur l’importation de biens dits de “faible valeur” depuis des pays tiers. Les premières concernent les ventes de biens BtoC entre deux États membres de l’UE à destination d’un client B2C. La deuxième catégorie, quant à elle, prend en compte les ventes BtoC au départ d’un pays hors de l’Union européenne à destination d’un B2C résident dans un État membre de l’Union européenne.
De façon générale, ces nouvelles règles sont applicables à toutes les entreprises pratiquant le commerce en ligne, qu’elles soient dans l’Union européenne ou en dehors. Il s’agit plus précisément des plateformes en ligne et des marketplaces (Alibaba, Aliexpress, Amazon, Cdiscount, Leboncoin, Ebay, etc.).
Les sociétés qui se servent des réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, etc., pour leur commerce sont aussi concernées par cette réforme. Cependant, les entrepreneurs en dropshipping doivent d’abord passer en revue leur modèle d’approvisionnement hors de l’espace de l’Union européenne.
Quels sont les avantages et les inconvénients de cette mesure ?
Les réformes de la TVA ont été principalement mises en place dans le but de valoriser le secteur du e-commerce et de limiter les fraudes. Elles restent profitables aux entreprises en ligne, car elles permettent :
- de réduire les démarches en ce qui concerne la déclaration de la TVA et la multiplicité d’identifications à la TVA ,
- d’éradiquer les fraudes fiscales observées en matière de commerces sur internet,
- de rétablir un équilibre concurrentiel entre les firmes numériques basées en UE et celles qui opèrent en dehors de l’UE.
Mis à part ces avantages, nous notons également quelques inconvénients présentés par ces réformes de la TVA. Il y a entre autres :
- l’instauration de trois régimes particuliers qui contraint les firmes numériques à ramener toutes leurs formalités au sein d’un seul pays de l’Union européenne,
- les déclarations qui doivent se faire avec un nouveau numéro TVA propre à chaque régime.
Ce report de mise en vigueur de la réforme a permis à certaines entreprises de se mettre à jour. Cependant, certains points clés des nouvelles règles demeurent incompris. Ces entreprises ont ainsi besoin d’un accompagnement spécifique pour se mettre en règle. Il peut alors être utile de faire appel à un cabinet expert en TVA et en fiscalité pour se conformer à cette réforme.
