Le droit de propriété est un droit en pleine mutation. Il se nourrit surtout des évolutions majeures en matière de technologies et migre d’un droit classique au droit numérique. Tout particulièrement, la propriété intellectuelle est un embranchement qui enregistre de grandes transformations. De plus en plus, l’intégration de solutions technologiques expose à de nouveaux enjeux, dont l’usurpation de titres de propriété. Il est de plus en plus fréquent de recourir au mode saas en entreprise. Cette solution embarquée expose le développeur à des conflits de propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle le dépôt de marque en ligne pour un service en mode saas devrait être un acte systématique pour tout développeur de solutions informatiques. Si vous n’êtes pas certain de savoir comment procéder à la déclaration de propriété intellectuelle, on vous donne la procédure à suivre.
Marque en ligne pour un service en mode saas : comprendre le dépôt légal
Dans le domaine entrepreneurial, les sociétés foisonnent. Elles se diversifient tant sur le plan des activités proposées que sur le plan de la gestion ou de la répartition sur le territoire. La création de firmes transnationales ou de succursales représente des possibilités envisagées par de nombreux établissements. De ce fait, la configuration structurale des entreprises est de plus en plus diversifiée. Pour répondre à des logiques managériales et de gestion, l’informatique s’impose comme la solution la plus adaptée pour le traitement efficient et la conservation des données d’une entreprise à une autre. Tout particulièrement, le mode Saas (Software as a Service) est adopté par de nombreuses compagnies. Il représente une mise à disposition de logiciels spécialisés au profit d’une entité sociale en contrepartie d’un abonnement. Mettre une suite logicielle au service d’une entreprise cliente doit être entérinée par des formalités d’enregistrement de la propriété du logiciel. Autrement, il est possible pour le destinataire de se prévaloir de droits non acquis.
En outre, pour déposer une marque en ligne pour un service, il est nécessaire d’en comprendre le fonctionnement. Techniquement, la procédure de dépôt de marque peut être complexe. C’est la raison pour laquelle il peut être préférable de recourir à une société d’accompagnement afin de bénéficier d’une procédure simplifiée. Quel que soit le cas envisagé, vous devez opter pour une dénomination claire qui renvoie spontanément vers l’identité de votre marque. Il va sans dire que le nom choisi doit également être disponible et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs.
Au-delà, il convient de garder à l’esprit que la protection d’une marque en ligne est une garantie juridique. Elle n’est pas illimitée et ne couvre que des services précis en fonction des options choisies lors du dépôt. Il est donc fondamental de savoir choisir les activités ou les services à protéger lors de l’enregistrement. Cette option s’identifie par les classes INPI.
Choisir les classes INPI
Les solutions logicielles informatiques offrent divers usages d’application. Avant de déposer votre marque en ligne pour un service en mode saas, il est important d’identifier les classes INPI dans lesquelles s’inscrit votre outil informatique. Plus simplement, les classes de marque constituent les domaines d’activités ou les catégories de produits et services relatifs à votre progiciel. La classification de Nice est la principale référence en matière de classe inpi. Elle permet d’identifier 45 catégories de regroupement de produits et services.
Il est évident que votre marque n’est pas couverte par la propriété intellectuelle pour les activités ou services non sélectionnés lors du dépôt de marque. Dans l’idéal, la meilleure recommandation consiste à se référer aux classes déposées par les sociétés concurrentes à travers la base de données de l’INPI. Remarquez qu’après les formalités, il n’est plus possible de faire de nouveaux rajouts de classe de marque. En cas d’oubli, une nouvelle procédure doit être engagée.
Déposer une marque en ligne pour un service en mode saas : les étapes
L’instruction de la demande
Dans la procédure légale, le dépôt de marque se poursuit au niveau de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le dépôt de marque en ligne pour un service en mode saas peut être introduit invariablement que vous soyez une personne physique ou une personne morale. À ce niveau, la procédure est dématérialisée. Vous devez remplir un formulaire électronique et le signer. La transmission effective est accompagnée d’un accusé de réception.
En réalité, l’accusé de réception comporte la date de la soumission et un numéro national. Cette dernière référence doit être conservée pour faciliter le processus d’identification. À cette étape, il est recommandé de cocher autant de classes possibles ou les sections les plus pertinentes. En effet, les technologies évoluent très rapidement et peuvent vite entrainer des subtilités dans la mise en œuvre. Ainsi choisir de nombreuses classes de services est utile pour offrir une excellente protection à votre produit. En revanche, le cout de la déclaration est proportionnel au nombre de classes de marque choisies.
Si votre client est une société internationale, vous pouvez étendre la protection de votre marque en ligne à l’international. Choisissez l’option des dépôts nationaux, du dépôt communautaire ou du dépôt de marque internationale pour répondre aux particularités du client.
La publication du dépôt de marque
La procédure de dépôt de marque en ligne pour un service est un processus ouvert et accessible au public. En effet, après l’instruction de la demande d’enregistrement, l’INPI dispose d’un délai de six semaines pour procéder au dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Durant cette période, l’autorité vous transmet le condensé des informations consignées lors de votre requête. Pour garantir la régularité de l’obtention de votre marque en ligne, la loi prévoit un délai d’opposition avant l’enregistrement définitif. Les tiers peuvent se prévaloir de motifs suffisants pour faire opposition à votre requête de dépôt de marque en ligne pour un service. Techniquement, le délai d’opposition reconnu aux tiers court dès la date de publication de votre demande d’enregistrement.
Par ailleurs, il revient aussi à l’INPI d’éviter les compromissions ou les litiges pouvant naitre d’une irrégularité dans l’enregistrement de votre signe. En conséquence, l’institut vérifie aussi les conditions de validité de votre marque et plus précisément la validité et le caractère distinctif de votre signe.
Dans certains cas particuliers, il existe des vérifications supplémentaires avant d’attester une marque en ligne pour un service. Par exemple, si le fournisseur met à disposition un site e-commerce, l’institut peut être fondé à contrôler les mentions légales pour un site internet e-commerce.
Pour ce qui concerne la disponibilité de la marque, cette attribution ne relève pas du ressort de l’institut. Ce contrôle est à la charge de l’entrepreneur. Par exemple, il est possible d’introduire un nom de marque préexistant. Dans tous les cas, tout tiers qui se sent menacé peut rapporter l’irrégularité de la disponibilité de la marque à l’organe.
L’enregistrement
Lorsque les différentes vérifications ont été effectuées et qu’il n’existe aucune irrégularité, l’INPI se charge de la publication de votre dépôt au BOPI. Le délai maximal prévu est de cinq mois. À l’issue du contrôle, il vous est délivré un certificat de dépôt de marque en ligne par l’INPI. Ce document est un récapitulatif de toutes les informations de votre dépôt de marque en ligne. Après l’enregistrement de votre marque en ligne, vous disposez d’une protection intellectuelle valable pour dix ans.
En somme, pour déposer une marque en ligne pour un service en mode saas, vous devez :
- Vérifier la disponibilité de votre marque ;
- Sélectionner les classes d’activité pour marque ;
- Remplir le formulaire de la demande de dépôt de marque à l’INPI ;
- Obtenir la confirmation de l’enregistrement après la phase de vérification.
