Vous vous demandez comment procéder à une cessation d’activité en ligne ? Cessation d’activité, les démarches, les obligations… Il est clair qu’il est parfois difficile de savoir comment procéder correctement à une cessation d’activité. Voici donc un petit guide qui vous permet d’y voir plus clair afin de vous aider dans vos démarches. Arrêter son activité en ligne pour une entreprise individuelle n’aura jamais été aussi simple.
Une cessation d’activité en ligne temporaire ou définitive ?
Sachez que lorsque vous réalisez une cessation d’activité sur internet, il vous est possible de choisir entre une cessation d’activité temporaire ou une radiation définitive. La première facilite les démarches, mais vous n’êtes pas obligé de passer par cette étape pour stopper votre activité.
La cessation d’activité temporaire
Si vous rencontrez des difficultés au sein de votre activité d’indépendant, et que vous envisagez la cessation d’activité indépendant, sachez qu’une radiation auto entrepreneur n’est pas la seule option disponible. En effet, vous avez la possibilité de réaliser une mise en sommeil de votre entreprise. Vous conservez alors l’immatriculation de votre entreprise tout en suspendant temporairement toute activité. Durant cette procédure, votre entreprise continue de fonctionner et vous êtes soumis à certaines obligations comme la déclaration d’impôt sur les bénéfices.
La radiation d’entreprise
Si vous le souhaitez, vous pouvez directement fermer votre entreprise, et ce, de manière définitive. Votre activité ne pourra plus être réactivée. Cette opération peut être réalisée via certains sites comme Legalstart qui permet aux entrepreneurs de gérer eux-mêmes l’ensemble de leurs besoins juridiques. Via cette plateforme réputée, vous pouvez créer votre entreprise, déposer une marque, rédiger un contrat de travail, recouvrer une facture impayée ou encore procéder à la cessation d’activité en ligne.
Comment réaliser une cessation d’activité sur internet ?
En fonction du statut d’auto-entrepreneur que vous avez choisi, sachez que procéder à la cessation d’activité sur le web sera différente.
Cessation d’activité d’une auto-entreprise (AE)
Peu importe les raisons qui vous poussent à cesser votre activité (développement, changement, …), sachez que les démarches sont relativement simples, il vous suffit de vous diriger vers le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour ce faire, rien de plus simple. Il vous suffit de vous connecter sur votre compte et de cliquer sur « Cesser mon activité » pour procéder à la cessation de votre activité en ligne en quelques clics. Vous pouvez également stopper votre entreprise grâce à leur formulaire simplifié en y indiquant votre nom ainsi que votre numéro de Siret et en reconnaissant avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation.
Sachez que vous avez également la possibilité de cesser votre activité en informant le CFE (Centre des formalités des entreprises) grâce au formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Si votre chiffre d’affaires déclaré est nul durant deux années consécutives, vous êtes automatiquement radié. Cette cessation d’activité est dite involontaire car ce n’est pas vous qui réalisez les démarches.
Cessation d’activité d’une entreprise individuelle (EI)
Si vous souhaitez fermer votre entreprise individuelle, vous devez réaliser une déclaration (formulaire Cerfa P4 CMB) auprès du Centre des Formalités (CFE) dont vous dépendez. Vous pouvez transmettre ce formulaire en ligne. Les différents organismes sont avertis par le CFE de votre cessation d’activité.
Vous serez alors :
- radié du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers ;
- supprimé du répertoire Sirene ;
- supprimé des fichiers (organismes sociaux, administrations fiscales).
Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Sachez que depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer d’EIRL. Votre société a donc été transformée en EI classique. Si vous n’êtes pas intéressé par ce nouveau statut, vous avez la possibilité de cesser votre activité en ligne en informant le CFE dont vous dépendez via le formulaire Cerfa PEIRL CMB.
Votre déclaration doit mentionner :
- la date de cessation ;
- le nom ainsi que le prénom du cessionnaire ;
- l’adresse du cessionnaire.
Les obligations de la cessation d’activité d’une entreprise individuelle
Si vous faites le choix, en tant qu’entrepreneur, de cesser votre activité, sachez que cet arrêt est soumis à certaines obligations que nous vous détaillons ci-après.
Quelles sont les obligations fiscales ?
Toute cessation d’activité d’une entreprise individuelle oblige l’accomplissement des dernières formalités fiscales. Vous devez donc effectuer vos déclarations et payer certains impôts (impôt sur le revenu, la TVA et la CET (Contribution économique territoriale).
L’impôt sur le revenu (IR)
Une fois que vous avez réalisé votre déclaration de cessation d’entreprise, vous devez réaliser vos dernières déclarations fiscales. Vous serez alors imposé immédiatement sur les bénéfices et les recettes en date de la clôture du dernier exercice fiscal ainsi que des plus-values sur la vente des immobilisations. Ces déclarations fiscales doivent être réalisées dans un délai de 60 jours après la date effective de votre cessation d’activité. Le délai est de 6 mois si la cessation d’activité est liée au décès de l’employeur.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si vous êtes redevables de la TVA, vous disposez de :
- 30 jours pour procéder à la dernière déclaration de TVA (régime réel normal de TVA) ;
- 60 jours pour procéder à la dernière déclaration de TVA (régime réel simplifié).
À noter que toute cessation d’activité d’une entreprise individuelle entraîne la liquidation du solde de TVA (différence entre la TVA déductible et TVA collectée).
La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Avec la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la CFE est l’une des composantes de la CET (Contribution économique territoriale). Cette cotisation est due par toutes les entreprises, et ce, quelle que soit la forme, exerçant une activité sur le sol français. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes également redevable de la CET.
Sachez que la Contribution économique territoriale est calculée sur une base annuelle. Si votre activité cesse en cours d’année, il vous est possible de demander une réduction de la contribution économique territoriale. Vous ne paierez la contribution qu’au prorata de votre temps d’activité durant l’année. En tant qu’entreprise individuelle, si votre Chiffre d’affaires dépasse les 152 000 €, vous devrez réaliser une déclaration officielle de CVAE.
Quelles sont les obligations sociales ?
Bien que le CFE dont vous dépendez informe la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ou la caisse spécifique dont vous dépendez, toute cessation d’activité vous engage à des obligations sociales.
Régulariser vos cotisations d’assurance maladie-maternité
À compter de l’envoi de votre DSI (déclaration sociale des indépendants), vous disposez d’un délai de 30 jours pour procéder à la régularisation du paiement de vos cotisations sociales. Celles-ci sont calculées sur votre revenu professionnel de l’année précédente.
Régulariser vos cotisations de retraite complémentaire
Lorsque vous cessez votre activité en ligne, vous devez réaliser la radiation de votre régime d’assurance vieillesse (régime de sécurité sociale pour les indépendants ou la caisse d’assurance-vieillesse pour les professions libérales). Le calcul effectué est jusqu’au dernier jour du trimestre durant lequel votre activité a cessé. Par exemple, si votre entreprise cesse au 25 avril, le calcul est effectué jusqu’au 3O juin. À noter que jusqu’à la fin de leur vie, les entreprises individuelles disposent d’une simplicité de forme. Cesser son activité est beaucoup plus simple que procéder aux démarches de dissolution-liquidation d’une société.
Démarches, obligations, vous êtes désormais à jour sur toutes les informations nécessaires pour savoir comment procéder à la cessation d’activité en ligne pour une entreprise individuelle.
