Les raisons de la rupture d’un contrat de travail sont nombreuses. Pouvant intervenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié, elle est régie par un dispositif légal précis. Vous travaillez dans une start-up et vous désirez savoir comment rompre un contrat de travail. Découvrez tous les modes possibles et les modalités de leur application.
La rupture d’un contrat de travail : qu’est-ce-que c’est ?
La rupture d’un contrat de travail désigne une décision prise par un employeur ou un salarié de mettre fin à un contrat de travail. Cette cessation intervient avant l’échéance fixée et revêt plusieurs formes : démission, licenciement, résiliation ou mise à la retraite entre autres. Plusieurs motifs peuvent conduire à une rupture contrat de travail. Des difficultés économiques rencontrées par une start-up, le manque de performance de l’employé ou son intérêt pour un autre projet sont les plus fréquents.
La rupture de contrat n’est valable que lorsqu’elle satisfait aux conditions prévues par le Code du travail. Ainsi, le délai de prévenance et la période de préavis doivent être respectés et la légitimité du départ établie. Toutefois, à chaque type de contrat correspond une procédure précise à suivre. Le non-respect de ces dispositions expose la partie fautive à des sanctions. Pour un bon suivi de votre processus de rupture, n’hésitez pas à recourir à l’aide d’un partenaire comme Legalstart. C’est un site de services juridiques en ligne spécialisé en rédaction d’actes, création d’entreprises, gestion de sociétés et réalisation de démarches administratives. Il propose ses services exclusivement en ligne, à coût réduit et sur-mesure.
Comment un salarié peut-il rompre un contrat de travail ?
La démission en cas de contrat à durée indéterminée
La démission est le mode de rupture à l’initiative du salarié le plus fréquemment observé en cas de contrat à durée indéterminée (CDI). Un employé peut partir d’une entreprise sans justifier les raisons qui motivent son choix. Mais avant de quitter son poste, le salarié doit d’abord informer le dirigeant de la start-up de sa décision de partir au moyen d’une lettre. Elle peut être remise en mains propres, auquel cas il faut exiger une décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, il faut respecter la période de préavis qui varie en fonction de l’ancienneté et de l’entreprise et dépend du droit local et des usages dans le secteur d’activité. Une clause du contrat peut également l’avoir définie. Elle dure généralement quelques semaines à plusieurs mois. Il existe cependant certaines situations qui dispensent le salarié d’un recours au préavis : la grossesse, l’accouchement et la fin d’une vacance pour création d’entreprise.
En dehors de ces cas, l’employé peut faire la requête de démission auprès de la start-up. Si cette dernière accepte, le CDI s’abroge et aucune indemnité n’est versée au salarié. Dans le cas contraire, l’employé est obligé de rester jusqu’à la fin de la période de préavis. S’il refuse, il devra payer une compensation équivalente au salaire qu’il aurait reçu s’il avait travaillé. L’employeur peut-il aussi imposer une dispense. Il est alors contraint de payer une indemnité de compensation. En période d’essai, la période de préavis correspond au délai de prévenance.
La rupture anticipée en cas de contrat à durée déterminée (CDD) et d’intérim
La dénomination « rupture anticipée de contrat » est réservée aux cas de CDD et de contrat d’intérim. Pendant la période d’essai, tout le monde peut y avoir recours. La start-up ou l’employé peuvent donc décider de rompre un contrat de travail sans conséquences. Mais passé ce délai, la cessation n’est justifiée qu’en certains cas. Dans le cadre d’un CDD, elle est valable en cas :
- d’accord entre les deux parties ;
- d’une embauche du salarié en CDI ;
- de faute grave ;
- d’inaptitude diagnostiquée par le médecin du travail.
Dans le cadre d’un contrat d’intérim, elle n’est justifiée qu’en cas de force majeure ou de meilleure situation professionnelle proposée au salarié par une autre entreprise.
À l’instar de la démission en CDI, l’employé est tenu de notifier sa décision de départ au moyen d’une lettre. Il lui faut également respecter la période de préavis ou le délai de prévenance, sauf en cas de dispense octroyée par l’employeur. La première dépend de la durée du CDD et le second, du nombre de jour passé dans l’entreprise.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Il s’agit d’une possibilité offerte à un salarié en CDI de cesser un contrat de travail lorsqu’il reproche des faits à la start-up. Les motifs les plus fréquents sont la discrimination, la modification unilatérale des causes du contrat, le non-paiement du salaire… Pour une telle rupture, l’employé informe d’abord l’entreprise via une lettre de prise d’acte dans laquelle il expose tous ses reproches. Une fois la lettre remise, la cessation de travail prend immédiatement effet. Aucune période de préavis n’est imposée. Ensuite, l’employé saisit la justice qui détermine si la prise d’acte est justifiée. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause sérieuse, donc abusif, et elle est passible d’une sanction de l’entreprise. Dans le cas contraire, elle revêt la forme d’une démission.
La résiliation judiciaire
Elle présente des similitudes avec la prise d’acte. Elle permet au salarié de rompre un contrat de travail lorsque la start-up ne respecte pas ses obligations contractuelles. Ce dernier sollicite alors le Conseil des prud’hommes qui est le seul habilité à prononcer une résiliation. Lorsque le jugement est favorable, la rupture prend effet immédiatement. Dans le cas contraire, le contrat se poursuit. Toutefois, le salarié est tenu de continuer à travailler pendant que la procédure suit son cours.
Le cas particulier du départ à la retraite
Le départ à la retraite s’apparente à un mode de rupture du contrat de travail en cas de CDI. La seule condition imposée au salarié est d’avoir l’âge requis pour faire valoir ses droits. Pour partir à la retraite, ce dernier doit dans un premier temps avertir son employeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit ensuite respecter la durée de préavis qui est la même qu’en cas de licenciement. Ainsi, lorsqu’il a passé moins de six mois dans l’entreprise, aucune durée n’est exigée. Entre six mois et deux ans, la période de préavis dure un mois. Elle vaut deux mois lorsqu’il a plus de deux années d’ancienneté.
La rupture conventionnelle
C’est un mode de rupture bilatérale, les deux parties décidant donc d’arrêter un contrat de travail à l’amiable. Elles s’accordent alors sur les modalités de résiliation. Pour la rendre formelle, le salarié et l’employeur rédigent une lettre de rupture à l’amiable. Cette option n’est cependant pas valable dans certaines conditions. Lorsque le consentement est vicié et que les conditions sont frauduleuses, la rupture conventionnelle n’est pas justifiée. Ainsi, il n’est pas possible de mettre un terme à un contrat à travers ce mode en cas de déclaration d’inaptitude de l’employé à exercer. Enfin, opter pour une rupture conventionnelle pour éviter les garanties prévues pour le salarié en cas de licenciement économique expose l’employeur à des sanctions.
Ainsi, un salarié travaillant dans une start-up peut rompre un contrat de travail de diverses manières. Il lui faut cependant respecter la procédure imposée par le Code du travail. Il s’agit généralement de la notification du désir de départ à l’employeur et le respect de délai de prévenance ou de la période de préavis.
