Le règlement général sur la protection des données ou rgpd a été adopté par l’union européenne le 14 Avril 2016. Il érige un cadre légal de la circulation et du traitement données personnelles pour l’Europe. Ainsi, il est rendu obligatoire dans l’ensemble des 28 états membres de l’UE depuis le 25 mai 2018. De manière générale, ce présent règlement vise à garantir la protection de la vie privée des citoyens. Une question se pose alors : à qui s’applique le rgpd ? Dans cet article, découvrez les éléments clés pour vous aider à mieux vous repérer.
Pourquoi faire appel à un avocat rgpd paris ?
Le règlement général sur la protection données a été mis en place par le Parlement européen pour que les entreprises se conforment au droit à la protection de la vie privée des citoyens européens. Il impose que toutes les données à caractère personnel soient traitées et stockées de manière sécurisée. Bien évidemment, il couvre quelques concepts clés importants à comprendre. C’est dans cette optique qu’intervient l’avocat rgpd paris. Ce prestataire saura accompagner votre entreprise dans sa mise en conformité avec le présent règlement. Il pourra également vous assister dans vos projets informatiques, assurer votre défense en cas de contentieux et négocier vos contrats en matière de collecte et de traitement données personnelles. Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat rgpd paris et savoir à qui s’applique le rgpd, rendez-vous sur le site https://www.acbm-avocats.com/avocats-specialises-donnees-personnelles-rgpd/.
La collecte et le traitement des données personnelles : de quoi s’agit-il ?
Les données caractère personnelles se définissent comme toute information qui se rapporte à une personne physique identifiable ou identifiée. On peut citer son nom, son prénom, son adresse postale (et électronique), son numéro de téléphone, sa photo, son adresse IP, ses informations bancaires, etc. Ces données peuvent faire l’objet d’une collecte, d’une utilisation ou d’un stockage par les entreprises. Le responsable traitement peut, par exemple, traiter les données des salariés, des clients, des fournisseurs et autres partenaires. Par conséquent, il est obligatoire de bien les protéger, d’où la mise en place du rgpd appliqué. Voici quelques règles à respecter en matière de rgpd :
Intégrité et confidentialité des données
Le règlement européen exige que toutes les données à caractère personnel soient parfaitement sécurisées. Cela évite des traitements ou des accès non autorisés.
Mise à jour des données
Les données caractère personnelles doivent être exactes. C’est pour cela qu’il faut les mettre à jour régulièrement.
Conservation limitée
Les données doivent être effacées dès lors que la durée de conservation pour réaliser l’objectif est dépassée.
Alors, à qui s’applique le rgpd ?
Le rgpd a été conçu pour protéger les données personnelles des citoyens qui vivent en Europe (union européenne). Alors, à qui s’applique le rgpd ? Concrètement, ce règlement européen concerne toute organisation qui traite des données à caractère personnel. Cela peut s’agir :
- d’une entreprise établie sur le territoire de l’union européenne ;
- d’une entreprise établie hors de l’union européenne, mais qui propose des biens et des services à des résidents européens ;
- d’une entreprise établie hors de l’union européenne, mais qui effectue un suivi de comportement de personnes physiques en Europe.
Peu importe la taille de votre entreprise, votre chiffre d’affaires annuel, que la collecte de données soit votre activité principale ou non, vous devez vous conformer au rgpd. Il est à noter que le règlement ne couvre pas uniquement les personnes physiques qui se trouvent dans l’union européenne. En effet, il protège également les utilisateurs qui se trouvent en dehors du territoire européen dès lors que le responsable des traitements est établi en Europe. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter un avocat rgpd paris. Par ailleurs, il existe des exceptions qui échappent au champ application du rgpd. Elles s’adressent particulièrement aux données collectées et traitées par les institutions, les organismes de l’union européenne, les autorités compétentes et les états membres dans le cadre de sécurité commune ou de la politique étrangère de l’UE.
Pourquoi se conformer au rgpd ?
La mise en conformité rgpd est essentielle pour toutes les entreprises établies dans l’union européenne. En réalité, elle permet de bénéficier des avantages suivants :
Pas de sanction encourue
Sachez que les entreprises concernées par le rgpd doivent suivre un certain nombre d’obligations liées à la protection données. Elles doivent, par exemple, tenir une documentation rgpd, respecter les droits de la personne concernée, l’informer sur le traitement données et nommer un délégué protection des données. En cas de non-respect de ces obligations, elles peuvent alors se heurter à des sanctions sévères prévues par la cnil ou Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (loi informatique). L’amende la plus élevée est estimée à 20 millions d’euros, soit 4 % du chiffre d’affaires annuel pour des manquements relatifs aux droits des personnes. Il est même possible d‘obtenir une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi qu’une condamnation au versement des dommages et intérêts aux personnes victimes de la violation rgpd. Pour éviter cela, il est donc plus qu’important de se conformer au règlement appliqué.
Amélioration de l’image de marque de l’entreprise
Le processus de conformité rgpd permet d’entretenir une relation de confiance avec vos clients. En réalité, c’est l’occasion de montrer que votre entreprise est fiable. En respectant les règles en matière de protection données, vous améliorerez votre image de marque et créerez une véritable culture d’entreprise basée sur la transparence, le respect et la confiance. D’autre part, la mise en place du rgpd aide à adhérer vos partenaires et vos collaborateurs à votre charte informatique. C’est surtout un excellent moyen pour le responsable traitement et les sous-traitants de comprendre le présent règlement et donc d’éviter toute sanction par la cnil.
Une protection accrue des données
En conformant votre entreprise au rgpd, vous pourrez garantir la sécurité des données collectées et traitées dans sa base. Il existe un certain nombre d’actions à mener pour atteindre cet objectif :
- la mise en place d’une politique de sécurité efficace ;
- l’utilisation des antivirus pour se prémunir au risque de Cybersecurite informatique ;
- la réalisation de mises à jour des systèmes d’exploitation ;
- l’identification des points faibles dans la sécurité (inventaire du parc informatique), etc.
Une meilleure gestion des données
Les données personnelles de vos clients et de vos partenaires peuvent être utilisées pour prendre des décisions importantes et analyser les performances de votre entreprise. Ainsi, pour gagner en efficacité, la mise en conformité rgpd est indispensable. Non seulement, cela vous préconise des sanctions prévues par la cnil, mais vous aide également à mieux gérer vos données. Savoir où les stocker peut, par exemple, réduire les risques de perte ou de doublons.
Quelles sont les principales exigences du rgpd ?
En matière de traitements de données, le rgpd établit plusieurs principes cruciaux, à savoir :
Le consentement
Les entreprises doivent acquérir le consentement de la personne concernée avant de traiter ses données. Celui-ci doit être manifesté et actif pour être valide. Afin de l’obtenir, il faut utiliser des clauses compréhensibles plutôt que des termes indéchiffrables et des cases pré-cochées.
Les droits
On parle plus précisément des droits des utilisateurs vis-à-vis du traitement de leurs données. On peut citer le droit à l’information (pour confirmer la confidentialité des données), le droit d’accès (pour autoriser l’accès aux données personnelles), le droit à l’oubli (pour supprimer des données sur demande de la personne concernée) et le droit de rectification (pour modifier des informations sensibles).
